Conditions d’utilisation

Table des matières

Champ d’application
Conditions générales
Informations personnelles
Conclusion du contrat
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts (garantie)
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des chèques-cadeaux
Exactitude, exhaustivité, actualité des informations, erreurs et omissions
Commentaires, retours et autres contributions des clients
Usages interdits des produits, du site et du service
Indemnisation
Droit applicable
Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », de Plant Coma s.r.o, Olomouc, Slavonín, Kyselovská, 783 01, République tchèque, e-mail : hello@plantscraper.com, ci-après « Vendeur » ou « nous », s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens qu’un client ou un professionnel, ci-après « Client » ou « vous », conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans cette boutique en ligne, ci-après « site », « site web » ou « boutique », désignant toutes les pages incluses sous le domaine plantscrapers.com. L’intégration de conditions propres au Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 En visitant le site du Vendeur et/ou en achetant quelque chose auprès du Vendeur, le Client utilise le service du Vendeur, ci-après « Service », et accepte d’être lié par les présentes CGV, y compris les conditions supplémentaires et politiques auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par lien hypertexte. Ces CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, les utilisateurs qui sont visiteurs, vendeurs, clients, marchands et/ou contributeurs de contenu.

1.3 Est considéré comme Client au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni liées à une activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme Professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’une transaction juridique.

1.5 Les CGV originales de ce site sont rédigées en langue anglaise. Des versions linguistiques peuvent être disponibles sur le site web afin de faciliter la consultation et la compréhension dans d’autres langues. En cas de litige, la version anglaise prévaudra.

1.6 En accédant à une partie quelconque du site ou en l’utilisant, le Client accepte d’être lié par les CGV. Si le Client n’accepte pas toutes les conditions du présent accord, il ne peut pas accéder au site web ni utiliser les services.

2) Conditions générales

2.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser le service à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

2.2 Le Client comprend que les informations fournies lors de l’achat de produits ou de services, à l’exclusion des informations de carte bancaire, peuvent être transférées sans chiffrement et impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux et (b) des modifications visant à se conformer aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés. Les informations de carte bancaire sont toujours chiffrées lors de leur transmission sur les réseaux.

2.3 Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie quelconque du Service, l’utilisation du Service, l’accès au Service ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni, sans autorisation écrite expresse du Vendeur.

2.4 Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement les présentes CGV.

2.5 Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes CGV en publiant des mises à jour et modifications sur ce site, sans notification préalable. Il appartient au Client de consulter régulièrement le site web afin de prendre connaissance des changements.

2.6 La poursuite de l’utilisation du site web ou de l’accès à celui-ci par le Client constitue une acceptation de ces changements.

2.7 Le Client a la possibilité de consulter à tout moment la version la plus récente des CGV sur cette page.

3) Informations personnelles

3.1 La transmission d’informations personnelles par le Client via le site est régie par la Politique de confidentialité du Vendeur.

4) Conclusion du contrat

4.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une commande contraignante.

4.2 Le Client peut soumettre la commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une demande de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

4.3 Le Vendeur peut accepter la commande du Client dans un délai de cinq jours : (a) en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte, par exemple fax ou e-mail, la réception de la confirmation par le Client étant déterminante ; ou (b) en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client étant déterminante ; ou (c) en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande. S’il existe plusieurs des alternatives ci-dessus, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de la commande commence le jour suivant l’envoi de la commande par le Client et se termine à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas la commande du Client dans ce délai, cela est considéré comme un rejet de la commande, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

4.4 Si le Client sélectionne un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, ci-après « PayPal », conformément aux conditions d’utilisation de PayPal disponibles à l’adresse www.paypal.com/cz/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=en_CZ. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et disponible dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare accepter la commande du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

4.5 Lorsqu’une commande est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au Client sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax ou courrier, après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande seront archivées sur le site web du Vendeur et pourront être consultées gratuitement par le Client via son compte protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion correspondantes.

4.6 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Une méthode technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

4.7 Seule la langue anglaise est disponible pour la conclusion du contrat.

4.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il fournit pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour traiter la commande peuvent être délivrés.

5) Prix et conditions de paiement

5.1 Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment le Service, ou toute partie ou contenu de celui-ci, sans préavis.

5.3 Le Vendeur ne sera pas responsable envers le Client ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

5.4 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.

5.5 Les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

5.6 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe » est sélectionné, le paiement sera traité par Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-après « Stripe ». Les différents modes de paiement proposés via Stripe seront communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut utiliser d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le Client peut être informé séparément. Des informations complémentaires sur Stripe sont disponibles à l’adresse https://stripe.com.

5.7 Si le paiement par carte bancaire via Stripe est sélectionné, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce paiement.

6) Conditions de livraison et d’expédition

6.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

6.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur de ce fait. Cela ne s’applique pas aux frais de retour si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les dispositions figurant dans les instructions de rétractation du Vendeur s’appliquent aux frais de retour.

6.3 Si le Client agit en tant que Professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au Client dès que le Vendeur a remis les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est en principe transféré au Client uniquement lors de la remise des marchandises au Client ou à une personne autorisée à les recevoir.

6.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison propre incorrecte ou inadéquate. Cela ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et qu’il a conclu avec diligence une opération de couverture spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle des marchandises, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

6.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

7) Réserve de propriété

7.1 Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie)

8.1 Sauf disposition contraire dans les clauses suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Cela ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises dans les cas spécifiquement indiqués ci-dessous.

8.2 Si le Client agit en tant que Professionnel, le Vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure ; (a) pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises ; (b) pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ; (c) le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

8.3 Les limitations de responsabilité et le raccourcissement des délais mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas : (a) aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client ; (b) si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ; (c) aux marchandises qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et ont causé la défectuosité de celle-ci ; (d) à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques.

8.4 En outre, pour les Professionnels, les délais de prescription légaux applicables à toute éventuelle action récursoire légale demeurent inchangés.

8.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions assorties d’une période de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client, ci-après « Bons promotionnels », ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les Bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des Clients.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion liée au bon, à condition qu’une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

9.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne les marchandises payées totalement ou partiellement avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.10 Le bon promotionnel est destiné uniquement à être utilisé par la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, sans y être obligé, à vérifier l’éligibilité matérielle du titulaire du bon concerné.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu’à la date indiquée dans le chèque-cadeau ou dans la confirmation d’acceptation de la commande par le Vendeur.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat de chèques-cadeaux supplémentaires.

10.4 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.5 Le solde d’un chèque-cadeau n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

10.6 Le chèque-cadeau est destiné uniquement à être utilisé par la personne qui y est nommée. Le transfert du chèque-cadeau à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, sans y être obligé, à vérifier l’éligibilité matérielle du titulaire du chèque-cadeau concerné.

11) Exactitude, exhaustivité, actualité des informations, erreurs et omissions

11.1 Le Vendeur a fait tout son possible pour afficher aussi précisément que possible les couleurs, images et descriptions des produits présentés dans la boutique. Le Vendeur n’est pas responsable si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme seule base de décision sans consulter des sources d’information principales, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Toute confiance accordée au contenu de ce site se fait aux risques du Client.

11.2 Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques ne sont nécessairement pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais n’a aucune obligation de mettre à jour les informations du site. Le Client accepte qu’il relève de sa propre responsabilité de surveiller les changements apportés à ce site.

11.3 Il peut arriver que des informations présentes sur le site ou dans le service contiennent des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions concernant notamment les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de transport et la disponibilité. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si une information dans le service ou sur un site web lié est inexacte à tout moment et sans préavis, y compris après que le Client a soumis sa commande.

11.4 Le Vendeur n’assume aucune obligation de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations dans le service ou sur un site web lié, y compris, sans limitation, les informations relatives aux prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation indiquée dans le service ou sur un site web lié ne doit être interprétée comme signifiant que toutes les informations du service ou du site web lié ont été modifiées ou mises à jour.

12) Commentaires, retours et autres contributions des clients

12.1 Si, à la demande du Vendeur, le Client envoie certaines contributions spécifiques, par exemple des participations à un concours, ou si, sans demande du Vendeur, le Client envoie des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement, collectivement « commentaires », le Client accepte que le Vendeur puisse, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires transmis. Le Vendeur n’a et n’aura aucune obligation (1) de garder les commentaires confidentiels ; (2) de verser une compensation pour les commentaires ; ou (3) de répondre aux commentaires.

12.2 Le Client accepte que ses commentaires ne violent aucun droit d’un tiers, y compris les droits d’auteur, marques, vie privée, droits de la personnalité ou autre droit personnel ou patrimonial. Le Client accepte en outre que ses commentaires ne contiennent pas de contenu diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou d’un site web lié. Le Client ne peut pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre que son identité légale ou induire autrement le Vendeur ou des tiers en erreur quant à l’origine des commentaires. Le Client est seul responsable des commentaires qu’il fait et de leur exactitude. Le Vendeur décline toute responsabilité et n’assume aucune obligation pour les commentaires publiés par vous ou par un tiers.

13) Usages interdits des produits, du site et du service

13.1 Les produits vendus par le Vendeur sur ce site web ou par d’autres canaux sont vendus uniquement à des fins de jardinage ornemental. L’utilisation des produits est destinée exclusivement à la culture de plantes ornementales et le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits. Toute autre utilisation est interdite, sauf si les produits sont acquis par un Professionnel en vue de leur revente.

13.2 Il est strictement interdit au Client ou au Professionnel d’utiliser les produits pour cultiver une plante pouvant être utilisée pour la consommation humaine ou animale.

13.3 Il est strictement interdit au Client ou au Professionnel de donner, prêter, partager ou fournir les produits à toute personne, groupe de personnes, institution ou entité quelconque susceptible d’utiliser les produits pour cultiver une plante ou similaire pouvant être utilisée pour la consommation humaine ou animale.

13.4 Le Professionnel doit s’assurer qu’aucun de ses clients n’utilise les produits pour cultiver une plante pouvant être utilisée pour la consommation humaine ou animale.

13.5 En plus des autres interdictions énoncées dans les CGV, il est interdit au Client d’utiliser le site, son contenu ou les produits acquis auprès du Vendeur : (a) à des fins illicites ; (b) pour solliciter d’autres personnes afin qu’elles accomplissent ou participent à des actes illicites ; (c) pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances internationales, fédérales, provinciales, étatiques ou locales ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou d’un site web lié, d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (i) pour envoyer du spam, pratiquer l’hameçonnage, le pharming, l’usurpation de prétexte, l’indexation automatisée, l’exploration ou l’extraction de données ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service ou d’un site web lié, d’autres sites web ou d’Internet, ou les contourner. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web lié en cas de violation de l’un des usages interdits.

14) Indemnisation

14.1 Le Client accepte d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, contractants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires, employés et propriétaires, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, formulée par un tiers en raison ou à la suite de la violation par le Client des présentes Conditions générales ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers.

15) Droit applicable

15.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République tchèque, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Dans le cas des Clients consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le Client a sa résidence habituelle.

16) Règlement extrajudiciaire des litiges

16.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/Customers/odr.

16.2 Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de service en ligne impliquant un client.

16.3 Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.